Relation client · Contrôle avant une commande
Vérifier une entreprise avant de travailler avec elle
Saisissez un SIREN, un SIRET ou un nom. Retrouvez l’état de l’entreprise, sa création, son activité, les annonces BODACC et son dernier dépôt de comptes. Les établissements locaux renvoient à leur zone d’activité connue.
Rechercher une entreprise par SIREN, SIRET ou nom
Le cache local couvre 33 484 unités légales locales, dont des entreprises cessées conservées pour le contrôle. Il permet le contrôle même quand les services externes sont indisponibles. Données consultées le 15 octobre 2026.
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L’état Sirene, les procédures publiées et les dépôts de comptes se lisent séparément. Une entreprise active peut être en procédure collective. L’absence d’annonce ne suffit pas à établir sa solvabilité.
La recherche se fait dans votre navigateur. Pour une personne physique ou une unité à diffusion restreinte, seul l’état administratif est affiché. Les avis en cache couvrent l’historique disponible du BODACC pour les personnes morales locales.
1. Identifier la bonne entreprise
Le SIREN comporte neuf chiffres et désigne l’entreprise. Le SIRET en comporte quatorze et identifie un établissement : ses neuf premiers chiffres sont le SIREN. Relevez ce numéro sur le devis, la facture ou les documents de votre client.
Dans l’Annuaire des entreprises officiel, recherchez ce numéro. Comparez l’activité et la commune avec votre dossier. Un nom seul peut correspondre à plusieurs entreprises. Consultez aussi l’état administratif et la date de création dans la fiche.
2. Rechercher une procédure collective
Ouvrez le moteur officiel des annonces commerciales du BODACC. Saisissez le SIREN et consultez la rubrique des procédures collectives. Lisez les avis dans l’ordre des dates : une ouverture peut être suivie d’un plan, d’une conversion ou d’une clôture.
Relevez la nature du jugement, la date de publication et les coordonnées du mandataire mentionné. Conservez le lien direct vers l’annonce dans votre dossier. Pour les comptes annuels, consultez également la catégorie des dépôts de comptes.
Un état administratif actif dans l’Annuaire et une procédure publiée au BODACC décrivent deux informations différentes. Lisez les deux sources avant de valider une nouvelle commande. L’absence d’avis dans votre recherche ne permet pas, à elle seule, de conclure à la solvabilité du client.
3. Faire suivre une créance et garder une trace
Si une facture reste due, transmettez l’annonce à la personne qui suit vos créances. Le délai de droit commun court à partir de la publication du jugement d’ouverture. Retrouver le délai de déclaration et le texte du Code de commerce.
Notez le SIREN, la date du contrôle, la source consultée et la décision prise. Cette trace évite de repartir de zéro lors de la commande suivante. Faites valider la suite du dossier par la personne compétente.
Faire ce contrôle automatiquement à chaque nouveau client · Comparer les annonces de procédures collectives à Brest et dans le Finistère.
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Sources : inventaire Sirene de Brest métropole, API Recherche d’entreprises, BODACC, DILA et contours économiques Brest métropole. Consultation le 15 octobre 2026. Méthode et couverture du cache.